Les mesures d’accompagnements à la mobilité sont les suivantes :
- Indemnité pour changement de résidence (Décret n°2006-475 du 24 avril 2006 / Décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié / Arrêté du 26 novembre 2001 / Circulaire FP/7 n°0061235 du 12 mars 2001)
- Indemnité temporaire de mobilité (Décret n°2008-369 du 17 avril 2008)
- Prime de restructuration de service (Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 / Arrêté du 17 avril 2008 / Circulaire DGAFP n°2166/Budget n°BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008)
- Indemnité de départ volontaire (Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 / Circulaire DGAFP n°2166/DB n°2BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008)
- Prêt mobilité (Circulaire B9 n°2163 et 2BPSS n°08-1273 du 9 juin 2008 relative au prêt mobilité)
Les mesures d’accompagnements à la mobilité sont les suivantes :
Indemnité pour changement de résidence
Changement de résidence pris en compte
Ouvre droit à une prise en charge, le changement de résidence administrative consécutif à l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté.
À savoir : la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières.
Frais pris en charge
La prise en charge comporte :
Lorsque le changement de résidence intervient sur demande de l’agent, les frais sont pris en charge à condition que l'agent ait accompli au moins 3 ans dans sa précédente résidence administrative.
Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son conjoint ou partenaire pacsé, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.
Démarche
L’agent effectue une demande de prise en charge auprès de sa direction des ressources humaines dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.
Montant de l'indemnité forfaitaire
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est calculé selon la formule suivante :
Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000
V : volume du mobilier transporté
D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route
Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille.
L’agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un Pacs) avec au moins un enfant bénéficie d’un volume de 32,5 m3.
L'agent veuf seul sans enfant bénéficie d’un volume de 25 m3.
Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire
Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.
En cas de réduction, la prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille est également réduite de 20 %.
L'indemnité forfaitaire est majorée notamment en cas :
À savoir : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
Versement
L'indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.
L’indemnité n'est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans l’année suivant la date de son changement de résidence administrative, que tous les membres de sa famille l'ont rejoint dans sa nouvelle résidence familiale.
À défaut, l'indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité.
Indemnité temporaire de mobilité
Elle peut être accordée dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle ou géographique
Double condition :
De l’exercice réel d’une mobilité décidée à la demande de l’administration et de l’existence d’une difficulté particulière à pourvoir un emploi.
L’emploi susceptible de donner lieu à cette attribution est déterminé par arrêté ministériel qui fixe aussi la période de référence pour le versement dans la limite de 6 années sans qu’elle soit inférieure à 3 ans.
L’indemnité est payée en 3 fractions :
Prime de restructuration de service
La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de services consécutives à une opération de restructuration. Elle peut être versée aux agents titulaires et non titulaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions, à l'initiative de l'administration qui reste seule juge de son opportunité et qui fixe le montant attribué à chaque agent dans la limite d'un plafond de 15.000 euros.
La prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint qui, du fait de la mobilité subie par l'agent concerné par une restructuration de service, se trouve confronté à une perte d'emploi. Son montant est fixé à 6.100 euros.
Les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d’un opération de restructuration de service qui quittent le fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les 12 premiers mois suivant cette nomination sont tenus de rembourser les montants perçus.
La prime ne peut être attribuée :
Indemnité de départ volontaire
Conditions statutaires
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux :
L'agent démissionnaire doit se trouver à plus de 5 ans de l'âge de la retraite.
Si l'agent avait signé un engagement à servir l'État à l'issue d'une période de formation, il doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Objet du départ
L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée :
Avant de présenter sa démission, l'agent doit adresser à son administration une demande d'indemnité de départ volontaire en précisant le cas dans lequel s'inscrit sa demande.
L'administration l'informe en retour de sa décision et du montant de l'indemnité qui lui sera attribuée.
L'agent présente ensuite sa démission à son administration qui dispose de 4 mois pour lui répondre.
Montant de l'indemnité Le montant maximum de l'indemnité est fixée au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission.
Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité.
Versement L'indemnité est versée en une fois dès lors que la démission est effective sauf en cas de création ou de reprise d'entreprise.
En cas de création ou de reprise d'entreprise, l'indemnité est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du Kbis, et, pour l'autre moitié, à l'issue du premier exercice, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.
Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
- Indemnité pour changement de résidence (Décret n°2006-475 du 24 avril 2006 / Décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié / Arrêté du 26 novembre 2001 / Circulaire FP/7 n°0061235 du 12 mars 2001)
- Indemnité temporaire de mobilité (Décret n°2008-369 du 17 avril 2008)
- Prime de restructuration de service (Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 / Arrêté du 17 avril 2008 / Circulaire DGAFP n°2166/Budget n°BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008)
- Indemnité de départ volontaire (Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 / Circulaire DGAFP n°2166/DB n°2BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008)
- Prêt mobilité (Circulaire B9 n°2163 et 2BPSS n°08-1273 du 9 juin 2008 relative au prêt mobilité)
Indemnité pour changement de résidence
Changement de résidence pris en compte
Ouvre droit à une prise en charge, le changement de résidence administrative consécutif à l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté.
À savoir : la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières.
Frais pris en charge
La prise en charge comporte :
- la prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique,
- l’attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre des frais de déménagement.
Lorsque le changement de résidence intervient sur demande de l’agent, les frais sont pris en charge à condition que l'agent ait accompli au moins 3 ans dans sa précédente résidence administrative.
Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son conjoint ou partenaire pacsé, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.
Démarche
L’agent effectue une demande de prise en charge auprès de sa direction des ressources humaines dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.
Montant de l'indemnité forfaitaire
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est calculé selon la formule suivante :
Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000
V : volume du mobilier transporté
D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route
Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille.
L’agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un Pacs) avec au moins un enfant bénéficie d’un volume de 32,5 m3.
L'agent veuf seul sans enfant bénéficie d’un volume de 25 m3.
Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire
Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.
En cas de réduction, la prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille est également réduite de 20 %.
L'indemnité forfaitaire est majorée notamment en cas :
- de mutation d'office,
- de changement d’emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, s'agissant des fonctionnaires,
- de nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur, s'agissant des non titulaires,
- de réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie pour des motifs autres que l’état de santé de l'agent et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande.
- de mutation ou de changement d'affectation à la demande du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire,
- de détachement ou de réintégration à l’issue d’un détachement (sauf en cas de détachement pour stage),
- de réintégration à l'issue d'un congé parental,
- de réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.
À savoir : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
Versement
L'indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.
L’indemnité n'est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans l’année suivant la date de son changement de résidence administrative, que tous les membres de sa famille l'ont rejoint dans sa nouvelle résidence familiale.
À défaut, l'indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité.
Indemnité temporaire de mobilité
Elle peut être accordée dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle ou géographique
Double condition :
De l’exercice réel d’une mobilité décidée à la demande de l’administration et de l’existence d’une difficulté particulière à pourvoir un emploi.
L’emploi susceptible de donner lieu à cette attribution est déterminé par arrêté ministériel qui fixe aussi la période de référence pour le versement dans la limite de 6 années sans qu’elle soit inférieure à 3 ans.
L’indemnité est payée en 3 fractions :
- Une première de 40 % lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi
- Une deuxième de 20 % au terme d’une durée égale à la mobilité de la période de référence
- Une troisième de 40 % au terme de la période de référence
Prime de restructuration de service
La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de services consécutives à une opération de restructuration. Elle peut être versée aux agents titulaires et non titulaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions, à l'initiative de l'administration qui reste seule juge de son opportunité et qui fixe le montant attribué à chaque agent dans la limite d'un plafond de 15.000 euros.
La prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint qui, du fait de la mobilité subie par l'agent concerné par une restructuration de service, se trouve confronté à une perte d'emploi. Son montant est fixé à 6.100 euros.
Les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d’un opération de restructuration de service qui quittent le fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les 12 premiers mois suivant cette nomination sont tenus de rembourser les montants perçus.
La prime ne peut être attribuée :
- aux agents affectés pour la première fois au sein de l’administration et nommés depuis moins d’un an dans le service qui fait l’objet de la restructuration
- aux agents mariés, concubins ou partenaires d’un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération.
Indemnité de départ volontaire
Conditions statutaires
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux :
- fonctionnaires titulaires,
- agents non titulaires en contrat à durée indéterminée,
- ouvriers de l'État.
L'agent démissionnaire doit se trouver à plus de 5 ans de l'âge de la retraite.
Si l'agent avait signé un engagement à servir l'État à l'issue d'une période de formation, il doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Objet du départ
L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée :
- en cas de restructuration de services : les services, corps, grades et emplois concernés sont alors fixés par arrêtés ministériels,
- pour mener à bien un projet personnel.
- ou pour créer ou reprendre une entreprise. Dans ce dernier cas, l'agent devra fournir, dans les 6 mois suivant sa démission, le Kbis attestant de l'existence de l'entreprise puis, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
Avant de présenter sa démission, l'agent doit adresser à son administration une demande d'indemnité de départ volontaire en précisant le cas dans lequel s'inscrit sa demande.
L'administration l'informe en retour de sa décision et du montant de l'indemnité qui lui sera attribuée.
L'agent présente ensuite sa démission à son administration qui dispose de 4 mois pour lui répondre.
Montant de l'indemnité Le montant maximum de l'indemnité est fixée au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission.
Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité.
Versement L'indemnité est versée en une fois dès lors que la démission est effective sauf en cas de création ou de reprise d'entreprise.
En cas de création ou de reprise d'entreprise, l'indemnité est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du Kbis, et, pour l'autre moitié, à l'issue du premier exercice, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.
Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.