Le SNAPATSI a été reçu par l'IGA et l'IGPN concernant leur mission d'étude sur l'évolution du statut de l'INPS.
Trois hypothèses sont envisagées :
- suppression de l'établissement public pour une intégration des laboratoires au SCPTS, cette hypothèse étant à étudier en priorité
- création d'une structure de PTS intégrée au sein d'un établissement public (le SCPTS intégrerait l'établissement public)
- maintien de la situation actuelle.
La première hypothèse qui consisterait à intégrer les laboratoires au SCPTS donnerait à la police une structure assez semblable à celle de l'Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie.
Nous avons rappelé à nos interlocuteurs différents points importants à nos yeux :
Le statut de l'expert
Les personnels chargés d'expertise aujourd'hui au sein des laboratoires exercent au nom de la personne morale et ne souhaitent pas forcément exercer en leur nom propre. Pour des raisons de responsabilité et de sécurité. Sur ce sujet, nos interlocuteurs nous ont fait savoir que la prochaine loi de programmation de la justice prévoyait que les services de police pourraient désormais être agréés en tant qu'expert, ainsi, le SCPTS pourrait être agréé et les personnels pourraient exercer en son nom. La situation des experts pourrait donc ne pas changer même après la disparition de l'établissement public.
Le comité technique et le comité hygiène et sécurité
Ces deux instances jouent un rôle important pour déterminer les conditions d'emploi et suivre les lourds problèmes d'hygiène et sécurité très spécifiques à l'INPS. Nous avons rappelé à nos interlocuteurs l'importance du maintien de ces instances.
La contractualisation de la fonction publique
La réforme en cours de la fonction publique doit permettre aux établissements publics de recruter des personnels contractuels sans contraintes. Jusqu'à présent, les établissements publics, et donc l'INPS, ne pouvaient recruter des contractuels que s'ils ne parvenaient pas à recruter des fonctionnaires. Nous craignons (si l'INPS reste établissement public) que les emplois de contractuels se multiplient dans les laboratoires, entraînant une fermeture des concours, et donc une diminution drastique des possibilités d'avancement des personnels.
Les représentants de l'IGA nous ont rappelé que l'INPS avait été créé sous forme d'établissement public pour la seule raison de pouvoir être agréé en tant qu'expert, mais que cette raison ne valait plus du fait de la réforme de la justice mentionné plus haut.
Il semble évident que l'hypothèse de perte de statut d'établissement public et d'intégration au SCPTS est très privilégiée à l'heure actuelle.
Nous vous informerons des suites de cette étude dont les conclusions doivent être rendues à la fin du mois de mars.
