Pour consulter la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique —> cliquez ici

 

 

 

 

Les mesures d’accompagnements à la mobilité sont les suivantes :

• Indemnité pour changement de résidence (Décret n°2006-475 du 24 avril 2006 / Décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié / Arrêté du 26 novembre 2001 / Circulaire FP/7 n°0061235 du 12 mars 2001)
• Indemnité temporaire de mobilité (Décret n°2008-369 du 17 avril 2008)
• Prime de restructuration de service (Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 / Arrêté du 17 avril 2008 / Circulaire DGAFP n°2166/Budget n°BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008)
• Indemnité de départ volontaire (Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 / Circulaire DGAFP n°2166/DB n°2BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008)
• Prêt mobilité (Circulaire B9 n°2163 et 2BPSS n°08-1273 du 9 juin 2008 relative au prêt mobilité)

Cette enquête anonyme a pour but de démontrer comment le Ministère de l’Intérieur applique la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels.

ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, SCIENTIFIQUES
ADHERENT ou NON ADHERENT
Quelque soit votre périmètre d’affectation

En répondant à l’enquête en 5 minutes, faites entendre votre voix et contribuez à améliorer votre avenir !

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