Le décret n°2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seul d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) a été publié au JORF du 26 février 2017.

Ce texte vise à relever le seuil d’assujettissement à la CES de l’indice brut 296 à l’indice majoré 313.

L’objectif de cette mesure est de neutraliser un effet non souhaité découlant des mesures prises sur les carrières et rémunérations (PPCR) : la revalorisation indiciaire a en effet conduit certains agents, jusqu’alors exonérés, à devenir assujettis à la CES, en raison du transfert primes-points, sans gain net de leur rémunération de ce seul fait.

Les dispositions de ce décret s’appliquent à la CES due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.

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