Suppression de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG

recrutement

CrĂ©Ă©e en 1997, l'indemnitĂ© exceptionnelle CSG avait pour objet de compenser la perte du pouvoir d'achat des fonctionnaires lors de l'Ă©largissement de l'assiette de la CSG et de la substitution CSG / cotisation d'assurance maladie. Elle Ă©tait donc destinĂ©e aux fonctionnaires recrutĂ©s avant le 1er janvier 1998.

Par mesure prise unilatéralement par la Ministre de la Fonction Publique, cette indemnité a été supprimée à partir du 1er mai 2015.

Sont concernĂ©s les agents recrutĂ©s avant le 1er janvier 1998 et dont le traitement brut mensuel est supĂ©rieur Ă  1852 € . 

Cette indemnité sera supprimée lors de chaque avancement dans un grade ou échelon.

Notre fĂ©dĂ©ration jugeant cette mesure inadmissible a dĂ©posĂ© un recours gracieux relatif Ă  la parution du dĂ©cret 
n°2015-492 du 29 avril 2015 qui ne respecte pas les principes élémentaires d'équité.

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