Suite à la réunion bilatérale du 2 février 2012 sur le bilan social 2010, la DRCPN a confirmé à la demande du SNAPATSI que les personnels administratifs, techniques et scientifiques affectés dans le périmètre police bénéficient au même titre que les personnels actifs de la protection fonctionnelle de l'Etat.
C'est une protection particulière qui couvre les préjudices subis, non seulement à l'occasion de la fonction mais aussi du fait de leurs fonctions (article 112 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure).
Elle est Ă©tendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du fait des fonctions de ces fonctionnaires s'ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des fonctionnaires de la police nationale, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.
C'est une protection particulière qui couvre les préjudices subis, non seulement à l'occasion de la fonction mais aussi du fait de leurs fonctions (article 112 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure).
Elle est Ă©tendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du fait des fonctions de ces fonctionnaires s'ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des fonctionnaires de la police nationale, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.