Le lundi 21 septembre 2009, le SNAPATSI a été reçu par la Direction Centrale de la Sécurité Publique au sujet des fermetures des secrétariats des services de l’Officier du Ministère Public.
Ces restructurations sont la conséquence de la réforme de la carte judiciaire réalisée par le Ministère de la Justice.
50 tribunaux de police, auxquels sont attachés 48 secrétariats d’O.M.P. sont appelés à être fermés d’ici le 31 décembre 2009.
Au total, 67 fonctionnaires sont concernés dont 65 personnels administratifs.
Lors du Comité Technique Paritaire Central de ce jour, le projet d’arrêté désignant une opération de restructuration des services de l’OMP dépendant de la DCSP a été adopté.
Le SNAPATSI a rappelé qu’il sera vigilant à ce que la situation des fonctionnaires soit étudiée de façon personnalisée.
Ces restructurations sont la conséquence de la réforme de la carte judiciaire réalisée par le Ministère de la Justice.
50 tribunaux de police, auxquels sont attachés 48 secrétariats d’O.M.P. sont appelés à être fermés d’ici le 31 décembre 2009.
Au total, 67 fonctionnaires sont concernés dont 65 personnels administratifs.
Lors du Comité Technique Paritaire Central de ce jour, le projet d’arrêté désignant une opération de restructuration des services de l’OMP dépendant de la DCSP a été adopté.
Le SNAPATSI a rappelé qu’il sera vigilant à ce que la situation des fonctionnaires soit étudiée de façon personnalisée.
Le lundi 21 septembre 2009, le SNAPATSI a été reçu par la Direction Centrale de la Sécurité Publique au sujet des fermetures des secrétariats des services de l’Officier du Ministère Public.
Ces restructurations sont la conséquence de la réforme de la carte judiciaire réalisée par le Ministère de la Justice.
50 tribunaux de police, auxquels sont attachés 48 secrétariats d’O.M.P. sont appelés à être fermés d’ici le 31 décembre 2009.
Au total, 67 fonctionnaires sont concernés dont 65 personnels administratifs.
Lors du Comité Technique Paritaire Central de ce jour, le projet d’arrêté désignant une opération de restructuration des services de l’OMP dépendant de la DCSP a été adopté.
Le SNAPATSI a rappelé qu’il sera vigilant à ce que la situation des fonctionnaires soit étudiée de façon personnalisée.
RIME DE RESTRUCTURATION
Le SNAPATSI a demandé que cette restructuration soit mise en oeuvre avec l’octroi de la prime de restructuration et un dispositif indemnitaire identique à celui accordé dans le cadre de la fermeture des services CFP/CRS/PAF/RI, à savoir :
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Ces restructurations sont la conséquence de la réforme de la carte judiciaire réalisée par le Ministère de la Justice.
50 tribunaux de police, auxquels sont attachés 48 secrétariats d’O.M.P. sont appelés à être fermés d’ici le 31 décembre 2009.
Au total, 67 fonctionnaires sont concernés dont 65 personnels administratifs.
Lors du Comité Technique Paritaire Central de ce jour, le projet d’arrêté désignant une opération de restructuration des services de l’OMP dépendant de la DCSP a été adopté.
Le SNAPATSI a rappelé qu’il sera vigilant à ce que la situation des fonctionnaires soit étudiée de façon personnalisée.
RIME DE RESTRUCTURATION
Le SNAPATSI a demandé que cette restructuration soit mise en oeuvre avec l’octroi de la prime de restructuration et un dispositif indemnitaire identique à celui accordé dans le cadre de la fermeture des services CFP/CRS/PAF/RI, à savoir :
- 1– modulation en fonction de la situation familiale :
changement résidence administrative AVEC changement de résidence familiale
—> célibataire : 6.100 €
—> célibataire avec au moins un enfant à charge : 10.000 €
—> marié ou pacsé : 7.500 €
—> marié ou pacsé avec au moins un enfant à charge : 15.000 €
- 2– modulation en fonction du changement ou non de la résidence familiale :
SANS condition de changement de résidence familiale
—> nouvelle résidence administrative distante d’au moins 10 km et à moins de 40 km de la précédente : 2.800 €
—> nouvelle résidence administrative distante d’au moins 40 km de la précédente :
- si l’agent n’a pas d’enfant à charge : 6.100 €
- si l’agent a au moins un enfant à charge : 9.200 €
- 3– indemnisation en cas diminution de la rémunération ou une perte d’avantage en nature : 15.000 €
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