Le 2 juillet 2013, le SNAPATSI saisissait la DRCPN au sujet des difficultés d’indemnisation des personnels scientifiques pour leurs astreintes les jours fériés.
Ces difficultés sont liées à l’application de la circulaire DRCPN/SDFP/BRRI/n°323 du 15 mai 2012 contredisant le décret n°2002-819 et son arrêté d’application qui, eux, prévoient sans aucune ambigüité que les personnels puissent percevoir une indemnité de 33,06 euros par jour lors d’une astreinte d’un jour férié.
La DRCPN nous répondait le 8 août 2013 que les textes feraient l’objet d’une révision. Toutefois, aucune correction des textes n’allait être réalisée rapidement. Dans l’attente, la DRCPN confirme que le décret 2002-819 est toujours applicable.
Aussi, nous vous engageons si vous n’avez pas été indemnisé ou compensé sur des permanences les jours fériés à engager une demande de restitution des sommes ou des heures dues .
Que vous soyez adhérent ou non au SNAPATSI, pour obtenir le courrier type à adresser à votre SGAP sous couvert de la voie hiérarchique, merci d’en faire la demande sur la boîte mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ces difficultés sont liées à l’application de la circulaire DRCPN/SDFP/BRRI/n°323 du 15 mai 2012 contredisant le décret n°2002-819 et son arrêté d’application qui, eux, prévoient sans aucune ambigüité que les personnels puissent percevoir une indemnité de 33,06 euros par jour lors d’une astreinte d’un jour férié.
La DRCPN nous répondait le 8 août 2013 que les textes feraient l’objet d’une révision. Toutefois, aucune correction des textes n’allait être réalisée rapidement. Dans l’attente, la DRCPN confirme que le décret 2002-819 est toujours applicable.
Aussi, nous vous engageons si vous n’avez pas été indemnisé ou compensé sur des permanences les jours fériés à engager une demande de restitution des sommes ou des heures dues .
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