QU'EST-CE QUE L'ISS PAT ?

L'Indemnité pour Sujétions Spéciales (ISS) pour les Personnels Administratifs et Techniques (PAT) est issue du protocole PN et GN.

C'est une indemnité destinée à compenser les contraintes subies et les risques encourus par les agents du Ministère de l'Intérieur du périmètre Police Nationale et Gendarmerie Nationale.

Elle est composée de deux parties :

- Un montant brut qui sera versé aux agents

- Un transfert de l'IFSE vers l'ISS

QUI EST CONCERNÉ ?

L'ISS concerne tous les personnels administratifs, techniques et SIC des catégories C, B et A, affectés en Police Nationale et Gendarmerie Nationale.

C'EST POUR QUAND ?

L'ISS sera effective à compter du 1er juillet 2023 avec deux paliers en 2025 et 2027.

QUE GAGNERONS-NOUS ?

L'ISS est déterminée en fonction du traitement indiciaire et du taux de l'ISS en vigueur.

Son montant brut sera un pourcentage du traitement brut de l’agent.

Il sera progressif entre 2023 et 2027, avec un abondement de 120€ brut en 2023, 160€ brut en 2025 et 200€ brut en 2027 en plus du transfert d’une part de l’IFSE.

QUEL IMPACT SUR LA RETRAITE ?

L'ISS sera prise en compte dans le calcul de la retraite.