🔵 AGENTS CONTRACTUELS
📌 Fin de contrat : vous avez des droits
⚖️ Il n’existe certes pas de droit automatique au renouvellement d’un contrat.
📢 Mais il existe un délai de prévenance, qu’il faut faire respecter.
📄 En cas de non-renouvellement, la décision écrite de l’administration doit vous être notifiée dans les délais suivants :
📅 Délais de prévenance :
⏳ 8 jours minimum pour un contrat d’une durée inférieure à 6 mois
📆 1 mois minimum pour un contrat d’une durée comprise entre 6 mois et 2 ans
📆 2 mois minimum pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 2 ans
📆 3 mois minimum si le contrat doit être transformé en CDI