Publics concernés :
Fonctionnaires relevant de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 paru au JO du 20 janvier 2013 prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale et du versement d’une allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Les bénéficiaires :
Peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale, les fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en détachement ainsi que les agents contractuels.
Les personnes accompagnées :
Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur, d’une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance, souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause.
Les conditions d’attributions :
pour une période continue d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois ;
par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs ;
sous forme d’un service à temps partiel à 50%, 60%, 70%, ou 80% du temps complet pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
aucune durée minimale n'est fixée règlementairement.
Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois et prendra fin soit :
à l’expiration des demandes mentionnées ;
dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée ;
à la demande du fonctionnaire.
L’allocation journalière :
Cette allocation journalière d’un montant de 55,15€ sera versée par l’employeur du fonctionnaire pour un nombre maximal de 21 jours. Ce montant est diminué de moitié lorsque l’agent accomplit son service à temps partiel. Il sera versé pendant 42 jours maximum, et ce quelle que soit la réduction du temps de travai
Les démarches :
Ce congé est accordés sur demande écrite de l'agent qui doit préciser :
le nombre de journées d'allocation demandés ;
les noms, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de l'organisme de sécurité sociale dont elle relève ;
joindre une attestation du médecin de la personne accompagnée.
L'administration informe dans les 48h l'organisme de sécurité sociale afin qu'il donne son accord. En l'absence de réponse dans un délai de 7 jours, la demande est considérée comme acceptée.
Ce congé n'a pas d'impact :
sur la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Il vaut service effectif ;
sur la durée des congés annuels.