La réforme de la catégorie B a été signée, en février 2008, par 4 organisations syndicales représentatives de fonctionnaires (CFE-CGC, CFDT, CFTC et UNSA) et par la fédération hospitalière de France.
Le « Nouvel Espace Statutaire » ainsi créé permet de regrouper en une grille unique, harmonisée et revalorisée, les personnels de catégorie B qui relèvent actuellement de grilles indiciaires différentes.
Les décrets 2009-1388 et 2009-1389 du 11/11/2009 ont vocation à devenir le nouveau cadre statutaire et indiciaire des corps de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat. La mise en œuvre de ces deux décrets interviendra progressivement, au plus tard au 31 décembre 2011. Le ministère de l’Intérieur le mettra en œuvre au 1er décembre 2010 pour les secrétaires administratifs. La mise en paiement devrait théoriquement s'effectuer sur la paye de décembre 2010. Si la mise en paiement devait être retardée, un rattrapage au 1er décembre 2010 serait alors effectué.
Pour consulter le tableau de reclassement du NES —> cliquez ici
Le « Nouvel Espace Statutaire » ainsi créé permet de regrouper en une grille unique, harmonisée et revalorisée, les personnels de catégorie B qui relèvent actuellement de grilles indiciaires différentes.
Les décrets 2009-1388 et 2009-1389 du 11/11/2009 ont vocation à devenir le nouveau cadre statutaire et indiciaire des corps de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat. La mise en œuvre de ces deux décrets interviendra progressivement, au plus tard au 31 décembre 2011. Le ministère de l’Intérieur le mettra en œuvre au 1er décembre 2010 pour les secrétaires administratifs. La mise en paiement devrait théoriquement s'effectuer sur la paye de décembre 2010. Si la mise en paiement devait être retardée, un rattrapage au 1er décembre 2010 serait alors effectué.
Pour consulter le tableau de reclassement du NES —> cliquez ici