Le 13 juillet 2012, à sa demande, le SNAPATSI a été reçu par le Médecin-chef de la Police Nationale, le Docteur Gonzales, accompagné de son adjoint, le Docteur Magnier ainsi que du Médecin référent des services centraux, le Docteur Benayoun.
Cette audience en bilatérale consécutive au CHSCT du 5 juillet 2012, a permis d’évoquer plusieurs sujets d’ordre général relatifs aux rôles des comités médicaux et commissions de réforme, de la mutation à caractère dérogatoire des personnels Administratifs, Techniques et Scientifiques en fonction dans la Police Nationale, ainsi que du reclassement de certaines catégories de personnels reconnus inaptes.
Cette audience en bilatérale consécutive au CHSCT du 5 juillet 2012, a permis d’évoquer plusieurs sujets d’ordre général relatifs aux rôles des comités médicaux et commissions de réforme, de la mutation à caractère dérogatoire des personnels Administratifs, Techniques et Scientifiques en fonction dans la Police Nationale, ainsi que du reclassement de certaines catégories de personnels reconnus inaptes.
Le 13 juillet 2012, à sa demande, le SNAPATSI a été reçu par le Médecin-chef de la Police Nationale, le Docteur Gonzales, accompagné de son adjoint, le Docteur Magnier ainsi que du Médecin référent des services centraux, le Docteur Benayoun.
Cette audience en bilatérale consécutive au CHSCT du 5 juillet 2012, a permis d’évoquer plusieurs sujets d’ordre général relatifs aux rôles des comités médicaux et commissions de réforme, de la mutation à caractère dérogatoire des personnels Administratifs, Techniques et Scientifiques en fonction dans la Police Nationale, ainsi que du reclassement de certaines catégories de personnels reconnus inaptes.
Comités médicaux et commissions de réforme
Le SNAPATSI a rappelé ses préoccupations face aux dysfonctionnements actuels concernant les contrôles médicaux et le positionnement des instances du comité médical et commission de réforme pour les agents affectés en Police Nationale.
En effet, s’agissant des personnels Administratifs, Techniques et Scientifiques, deux dispositifs sont actuellement en vigueur :
Le SNAPATSI a rappelé ses nombreuses interventions et courriers sur le sujet.
A notre dernier courrier, daté du 24 février 2012, nous avons reçu une réponse du DRCPN le 18 juillet 2012. Nous y avons constaté une absence de précision concernant le rôle des comités médicaux. Aujourd’hui nous constatons que nombre de dossiers sont en souffrance du fait du manque de clarté. Ceci ne peut plus perdurer !
Mutations à caractère dérogatoire des PATS
A l’origine, le dispositif des mutations dérogatoires a été mis en place pour les personnels actifs puis élargi aux PATS.
Or, ce dispositif n’existe pas dans le périmètre du secrétariat général et depuis la fusion des corps administratifs, les personnels administratifs ne bénéficient plus de ce dispositif. En effet, ils peuvent déposer un dossier, qui sera étudié par la SDASAP PN, et quand bien même l’avis émis est favorable, la mutation ne pourra être actée que s’il y a des postes vacants. Le principe du sureffectif n’existe plus.
Le SNAPATSI a demandé que le principe de l’étude des demandes pour raisons sociales et d’autant plus pour raisons médicales, compte tenu du secret médical, soit étendu à tous les périmètres (Gendarmerie, Préfectures, Juridictions administratives). De plus, le SNAPATSI a demandé que l’affectation puisse se faire dans tous les périmètres, quelque soit le périmètre d’origine de l’agent.
Reclassement dans les corps administratifs
Il est a rappeler que suite à une inaptitude médicale, tant les personnels technique, scientifiques et actifs, peuvent s’ils sont reconnus aptes à ces fonctions, être reclassés dans les corps administratifs.
Le principe du reclassement professionnel dans le corps administratifs des personnels actifs reconnus médicalement inaptes à leurs fonctions est une mesure statutaire. En qualité de représentant du personnel, le SNAPASTI a toujours été attentif à la « qualité » des dossiers soumis à l’avis des CAP concernées. Or, depuis le passage du corps de CEA en catégorie B, les dossiers de reclassement ont été ajournés des CAP nationales de SA et sont actuellement en souffrance. La SNAPATSI a demandé à l’administration les nouvelles règles de procédure notamment en matière juridique.
En conclusion, le SNAPATSI a demandé, comme il l’a fait lors du dernier CHSCT Police du 5 juillet 2012, une meilleure collaboration entre les services de la médecine statutaire et de contrôle avec les acteurs de la médecine de prévention, et ce dans l’intérêt des agents. Ces deux médecines doivent être complémentaires que ce soit dans le suivi médical, l’aptitude à fonction, à l’aménagement du poste de travail et la prise de conscience des risques psycho-sociaux. Le SNAPATSI a demandé, comme le prévoit les textes, que la médecine de prévention soit systématiquement informée par la médecine statutaire des dossiers qui passent en commission de réforme ou lors de reprise de travail suite à CLM ou CLD.
Cette audience en bilatérale consécutive au CHSCT du 5 juillet 2012, a permis d’évoquer plusieurs sujets d’ordre général relatifs aux rôles des comités médicaux et commissions de réforme, de la mutation à caractère dérogatoire des personnels Administratifs, Techniques et Scientifiques en fonction dans la Police Nationale, ainsi que du reclassement de certaines catégories de personnels reconnus inaptes.
Comités médicaux et commissions de réforme
Le SNAPATSI a rappelé ses préoccupations face aux dysfonctionnements actuels concernant les contrôles médicaux et le positionnement des instances du comité médical et commission de réforme pour les agents affectés en Police Nationale.
En effet, s’agissant des personnels Administratifs, Techniques et Scientifiques, deux dispositifs sont actuellement en vigueur :
- les fonctionnaires techniques et scientifiques du périmètre Police relèvent toujours du contrôle de l’absentéisme effectués par des médecins de la Police Nationale et des comités médicaux et commissions de réforme interdépartementaux (police).
- Les personnels administratifs, quant à eux dépendent des comités médicaux et des commissions de réforme départementaux de droit commun et des contrôles de l’absentéisme effectués par des médecins agréés par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale (anciennes DDASS).
Le SNAPATSI a rappelé ses nombreuses interventions et courriers sur le sujet.
A notre dernier courrier, daté du 24 février 2012, nous avons reçu une réponse du DRCPN le 18 juillet 2012. Nous y avons constaté une absence de précision concernant le rôle des comités médicaux. Aujourd’hui nous constatons que nombre de dossiers sont en souffrance du fait du manque de clarté. Ceci ne peut plus perdurer !
Mutations à caractère dérogatoire des PATS
A l’origine, le dispositif des mutations dérogatoires a été mis en place pour les personnels actifs puis élargi aux PATS.
Or, ce dispositif n’existe pas dans le périmètre du secrétariat général et depuis la fusion des corps administratifs, les personnels administratifs ne bénéficient plus de ce dispositif. En effet, ils peuvent déposer un dossier, qui sera étudié par la SDASAP PN, et quand bien même l’avis émis est favorable, la mutation ne pourra être actée que s’il y a des postes vacants. Le principe du sureffectif n’existe plus.
Le SNAPATSI a demandé que le principe de l’étude des demandes pour raisons sociales et d’autant plus pour raisons médicales, compte tenu du secret médical, soit étendu à tous les périmètres (Gendarmerie, Préfectures, Juridictions administratives). De plus, le SNAPATSI a demandé que l’affectation puisse se faire dans tous les périmètres, quelque soit le périmètre d’origine de l’agent.
Reclassement dans les corps administratifs
Il est a rappeler que suite à une inaptitude médicale, tant les personnels technique, scientifiques et actifs, peuvent s’ils sont reconnus aptes à ces fonctions, être reclassés dans les corps administratifs.
Le principe du reclassement professionnel dans le corps administratifs des personnels actifs reconnus médicalement inaptes à leurs fonctions est une mesure statutaire. En qualité de représentant du personnel, le SNAPASTI a toujours été attentif à la « qualité » des dossiers soumis à l’avis des CAP concernées. Or, depuis le passage du corps de CEA en catégorie B, les dossiers de reclassement ont été ajournés des CAP nationales de SA et sont actuellement en souffrance. La SNAPATSI a demandé à l’administration les nouvelles règles de procédure notamment en matière juridique.
En conclusion, le SNAPATSI a demandé, comme il l’a fait lors du dernier CHSCT Police du 5 juillet 2012, une meilleure collaboration entre les services de la médecine statutaire et de contrôle avec les acteurs de la médecine de prévention, et ce dans l’intérêt des agents. Ces deux médecines doivent être complémentaires que ce soit dans le suivi médical, l’aptitude à fonction, à l’aménagement du poste de travail et la prise de conscience des risques psycho-sociaux. Le SNAPATSI a demandé, comme le prévoit les textes, que la médecine de prévention soit systématiquement informée par la médecine statutaire des dossiers qui passent en commission de réforme ou lors de reprise de travail suite à CLM ou CLD.