La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat a été promulguée par le Président de la République. L’article 6 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte est décliné en 3 niveaux de gravité, accompagné de sanctions spécifiques pour chacun des niveaux :

• Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
• Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Quelles sont les sanctions ?

• Sanction de base : 2 ans de prison et 30 000 € d’amende
• Certaines circonstances aggravantes peuvent alourdir la peine : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Quelles sont les circonstances aggravantes ?

• Si le délit est commis par quelqu’un qui abuse de son autorité
• S’il est commis sur un mineur de 15 ans
• S’il est commis sur une personne vulnérable due à son âge, une maladie, une grossesse, une infirmité, une déficience physique ou psychique, résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale apparente ou connue de leur auteur
• S’il y a des complices