Administratifs - Nouvel Espace Statutaire catégorie B


La réforme de la catégorie B a été signée, en février 2008, par 4 organisations syndicales représentatives de fonctionnaires (CFE-CGC, CFDT, CFTC et UNSA) et par la fédération hospitalière de France.

Le « Nouvel Espace Statutaire » ainsi créé permet de regrouper en une grille unique, harmonisée et revalorisée, les personnels de catégorie B qui relèvent actuellement de grilles indiciaires différentes.

Les décrets 2009-1388 et 2009-1389 du 11/11/2009 ont vocation à devenir le nouveau cadre statutaire et indiciaire des corps de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat. La mise en œuvre de ces deux décrets interviendra progressivement, au plus tard au 31 décembre 2011. Le ministère de l’Intérieur le mettra en œuvre au 1er décembre 2010 pour les secrétaires administratifs. La mise en paiement devrait théoriquement s'effectuer sur la paye de décembre 2010. Si la mise en paiement devait être retardée, un rattrapage au 1er décembre 2010 serait alors effectué.

Pour consulter le tableau de reclassement du NES —> cliquez ici

Primes et indemnités des personnels administratifs - année 2010


Le 21 juillet 2010, les circulaires relatives au régime indemnitaire 2010 (TMO) ont été diffusées.

- Progression moyenne de 3% pour l'ensemble des catégories du TMO 2010 par rapport à 2009.
- Le TMO ne peut être modulé en deça de 90% et doit être fondé sur des éléments objectifs.
- En cas de baisse du TMO 2010 par rapport à 2009 ou par rapport au taux de 2010, il doit donner lieu à un entretien individuel pour en connaître les motifs.
- La réduction du TMO d'un agent qui se fonderait sur un départ est procrite.
- La mobilité ne doit pas pénaliser l'agent par une baisse du TMO. Ainsi si vous avez été muté en 2010, le TMO sera calculé au prorata de vos services d'origine et d'accueil.
- Communication doit être faite, par écrit, à chaque agent pour lui faire connaître le montant de son TMO par rapport au TMO de son grade, ainsi que le reliquat qui lui sera versé en fin d'année.

Les taux sont applicables Ă  compter du 1er janvier 2010.

Vous êtes affecté(e) :
  • Services centraux (DGPN et toutes les directions et services du pĂ©rimètre Police - DRH - SGAP de Paris [Paris intra-muros et dĂ©partements 92,93,94] - DGGN) —> cliquez ici
  • SGAP Province (hors IDF) —> cliquez ici
  • SGAP de Versailles —> cliquez ici
  • Services Gendarmerie Nationale IDF —> cliquez ici
  • Services Gendarmerie Nationale hors IDF —> cliquez ici
  • PrĂ©fectures IDF —> cliquez ici
  • PrĂ©fectures hors IDF —> cliquez ici
Vos délégués zonaux se tiennent à votre disposition en cas de difficultés ou pour toute information complémentaire.

Dysfonctionnements dans les CAP de mutation

Tract Dysfonctionnements CAPL/CAPN
Des dysfonctionnements ont été constatés tant dans les CAP régionales que nationales.

Le SNAPATSI par courrier du 15/06/2010 a dénoncé auprès du Ministre tous ces faits.

Le SNAPATSI a réitéré ces observations dans ses déclarations préalables aux CAP Nationales des 22 et 29 juin 2010 et lors de la réunion du 2 juillet 2010 organisée par la DRH pour faire un "débriefing" avec toutes les organisations syndicales au sujet des CAP.

Nouvel accès aux corps des SA et des Attachés

3ème voie d'accès aux grades SA et Attaché
Une des mesures phares proposée par le SNAPATSI dans le cadre du repyramidage des corps et de la substitution dans le périmètre de la Police Nationale, est d'intensifier la politique de promotion dans les corps de catégorie B (SA) et A (Attachés).

En plus des concours (externe et interne) et de l’avancement au choix, une 3ème voie d’accès aux corps de SA et d’Attachés par l’organisation d’examens professionnels sera réservée aux agents du Ministère de l’Intérieur.

Notation 2010

Nouveau dispositif entretien professionnel
A compter de 2010, il n'y a plus de notation pour les personnels administratifs mais un nouveau dispositif d'entretien professionnel.

Les personnels techniques et scientifiques restent sur le dispositif actuel d'Ă©valuation et de notation.

Pour visualiser le tract au format pdf —> cliquer ici

FERMETURE DES O.M.P


Tract fermeture OMP

Le lundi 21 septembre 2009, le SNAPATSI a été reçu par la Direction Centrale de la Sécurité Publique au sujet des fermetures des secrétariats des services de l’Officier du Ministère Public.

Ces restructurations sont la conséquence de la réforme de la carte judiciaire réalisée par le Ministère de la Justice.

50 tribunaux de police, auxquels sont attachés 48 secrétariats d’O.M.P. sont appelés à être fermés d’ici le 31 décembre 2009.

Au total, 67 fonctionnaires sont concernés dont 65 personnels administratifs.

Lors du Comité Technique Paritaire Central de ce jour, le projet d’arrêté désignant une opération de restructuration des services de l’OMP dépendant de la DCSP a été adopté.

Le SNAPATSI a rappelé qu’il sera vigilant à ce que la situation des fonctionnaires soit étudiée de façon personnalisée.
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UN PREMIER PAS VERS DES NEGOCIATIONS ?

Visualiser le tract
Au dernier Comité Technique Paritaire Central, avant les élections professionnelles, différents points étaient inscrits à l’ordre du jour, dont la fermeture des secrétariats des officiers du ministère public (voir notre tract du 25/09).

Lors de sa déclaration préalable, fort des résultats de sa pétition nationale qui a recueilli 6.802 signatures, le SNAPATSI a réitéré sa demande d’ouverture de négociations pour l’amélioration des carrières des personnels administratifs, techniques et scientifiques :

ALLIANCE Police Nationale réaffirme son soutien au SNAPATSI dans sa déclaration préalable.

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TECHNIQUES : Préparation concours interne contrôleur des services techniques de classe normale - session 2022

 Pour information, la sous direction du recrutement et de la formation (SDRF) organise une préparation à l'épreuve écrite d’admissibilité pour le concours interne d'accès au grade de contrôleur des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur - session 2022.

 Pour télécharger la notice d'information : cliquez-ici

 

 

 

TECHNIQUES : Sécurité des PATS en CRS

 Alliance PN, saisit la Directrice Centrale CRS pour renforcer la sécurité et la protection des personnels administratifs et techniques déplaçables en CRS...

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TECHNIQUES : DZ PARIS

partie 1

Dans le contexte de la reprise épidémique due au variant DELTA de la COVID-19, le DZ PARIS a pris la décision de faire passer le service des foyers/bar des CRS de sa zone en mode DRIVE afin de limiter les rassemblements dans un espace clos

 Pour lire le tract : Cliquez ici

 

 

 

 

 

 

TECHNIQUES : Préparation Examen Pro Contrôleur de classe supérieure des services techniques - session 2023

 Pour information, la SDRF organise une préparation à l’épreuve écrite d’admission à l’examen professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l’intérieur-session 2023.

 Vous trouverez ci-dessous le programme de la préparation ainsi que le bulletin d'inscription.

 Bulletin inscription PN / GN : Cliquez ici - Notice PN / GN : Cliquez ici - Bulletin inscription Services Centraux et déconcentrés : Cliquez ici - Notice Services Centraux et déconcentrés : Cliquez ici