Le régime des pensions civiles et militaires de retraite n’est pas géré par une caisse de retraite, organisme généralement chargé, dans d’autres régimes, d’organiser et de gérer l’action sociale pour ses ressortissants.

C’est par conséquent l’Etat employeur qui organise, finance et gère pour ses agents le service de prestations d’action sociale, aux niveaux ministériel et interministériel.

Le décret n°2006-21 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat dispose que l’action sociale peut bénéficier aux agents retraités rémunérés sur le budget de l’Etat.

Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, l'administration a mis en place deux aides à destination des retraités de l'Etat :

l'aide au maintien à domicile des retraités de l'Etat —> Notice et formulaire
l'aide au retour à domicile après hospitalisation —> Notice et formulaire
Barème de l'aide au maintien à domicile —> Consulter l'arrêté JO du 19 février 2013

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a diffusé une circulaire relative aux taux applicables au 1^er janvier 2013.
Cette circulaire recense tant les prestations repas que les subventions pour séjours d'enfants.

Pour lire la circulaire —> cliquez ici

Le groupe de travail « petite enfance » de la Commission Nationale de l’Action Sociale dont fait parti le SNAPATSI a obtenu la mise en place du CESU 6-12 ans au bénéfice des agents actifs et retraités du Ministère de l’Intérieur affectés en Ile de France dans un premier temps.

Lire le tract —> cliquez ici

Ski dans les Pyrénées (Loisirs) : Retrouver l'offre des résidences pour vos vacances au ski —> cliquez ici

Promo Vacances (Loisirs) : Retrouver les promos du moment et les nouveaux partenariats voyages —> cliquez ici

Séjours jeunes été 2013 (Loisirs) : Inscriptions ouvertes depuis le 19 février 2013 ! —> cliquez ici

Livret Vacances FJM (Loisirs) : Le livret "Vacances été 2013" des résidences de la FJM est arrivé ! —> cliquez ici

Loterie FJM (Loisirs):Derniers jours pour participer à la loterie dans le cadre d'une adhésion à la billetterie Fance Billet/FJM.—> cliquez ici

2 nouvelles offres!!!

Réservées aux agents actifs et retraités du ministère de l’Intérieur.

Pour une visite du 18 février au 31 mai 2013

Lire l'offre —> cliquez ici

Préserver vos acquis sociaux est notre priorité.

Le SNAPATSI: l'ambition dans l'action c'est maintenant.

Lire le tract —> cliquez ici

Lire la déclaration préalable —> cliquez ici

Le Ministère de l'Intérieur reconduit son dispositif C.E.S.U. préfinancé d'aide à la garde d'enfants de 0 à 12 ans pour ses agents en situation de famille monoparentale.

Pour toutes les modalités veuillez consulter le site: http://www.monpasscesu.fr/mi-rf

La Fonction Publique met à votre disposition l'aide à la garde d'enfants de 0 à 3 ans et de 3 à 6 ans.

Pour toutes les modalités veuillez consulter le site: http://www.cesu-fonctionpublique.fr

Une délégation des FP CGC, dont Richard DADOUCHE, secrétaire national chargé du social et du médical au SNAPATSI membre du Comité Interministériel d'Action Sociale, a participé le 22 Janvier 2013 aux travaux du CIAS présidés par Madame la Ministre Marylise LEBRANCHU.

Pour lire les déclarations Intersyndicales sur le Logement, la Famille, la Restauration, les SRIAS et sur le budget de l'Action Sociale Intermistérielle —> cliquez ici

Le SNAPATSI, membre de ce groupe de travail, propose une montée en puissance de la politique de réservation des logements du Ministère de l’Intérieur.

Lire le tract —> cliquer ici

Le Comité Interministériel d'Action Sociale prévu le 18 décembre 2012, a été reporté à janvier 2013.

Il s'agit du second report de cette instance interministérielle, à laquelle le SNAPATSI est représenté.

Toutes les organisations syndicales de la Fonction Publique (sauf la CFDT) ont lu une déclaration commune de protestation contre la méthode employée et les difficultés engendrées par ces multiples reports.

Lire le communiqué commun —> cliquez ici

Le CIAS est l'instance de concertation et de pilotage chargée de proposer les orientations de l'action sociale interministérielle tant au niveau national qu'à l'échelon déconcentré.

L’élargissement des possibilités de départ anticipé à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes et cotisé la durée requise s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er novembre 2012. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 3 juillet 2012.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du dispositif sur les carrières longues permettant de déroger à l’âge légal de liquidation d’une pension à taux plein sous certaines conditions. Elle concerne les personnes qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans (contre 17 ans auparavant) et qui ont cotisé la durée requise pour leur génération (contre une majoration de 8 trimestres de la durée d’assurance requise dans l’ancien dispositif). Cette nouveauté touche les assurés de l’ensemble des régimes de retraites : salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales... Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les personnes ayant connu des accidents de carrières, le décret prend en compte 2 trimestres validés sur les périodes de chômage dans le calcul du nombre d’annuités. Enfin, en vue de mieux considérer l’impact de la maternité sur les carrières des femmes, 2 trimestres supplémentaires de maternité sont ajoutés aux mères de famille.

Dans une communication présentée au Conseil des ministres du mercredi 6 juin 2012, la ministre des affaires sociales et de la santé avait confirmé cet élargissement des possibilités de départ à la retraite anticipée à 60 ans.

(source : Service-Public.fr)

Tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n'aura plus la possibilité de faire valider ses services de non titulaire.

Conformément à l'article 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n'aura plus la possibilité de faire valider ses services de non titulaire. Ces dispositions sont également applicables à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social.

Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1^er janvier 2013 disposent quant à eux d'un délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire leur demande de validation.

(source : RH FP)