Le dĂ©cret n° 2018-1305 du 27 dĂ©cembre 2018, pris en application de lâarticle 3 de lâordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives Ă la mobilitĂ© dans la fonction publique organise le transfert des droits Ă©pargnĂ©s par lâagent sur son compte Ă©pargne-temps en cas de mobilitĂ© entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privĂ©.
La portabilitĂ© bĂ©nĂ©ficiera Ă tous les agents publics, quelle que soit leur position statutaire. Pour rappel, jusquâĂ ce jour en effet, ladite portabilitĂ© du CET restait limitĂ©e aux seules mobilitĂ©s au sein dâun mĂȘme versant de la fonction publique.
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